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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La Vignery se réserve le droit de refuser la vente à toute personne s'avérant être ou représenter un revendeur professionnel. Les offres sont valables dans la limite des quantités disponibles et des dates d'opérations commerciales. Les produits commandés restent la propriété de La Vignery jusqu'au complet paiement du prix. En cas de retard de paiement, le client est redevable du montant majoré d'un intérêt de retard égal a 1.5 fois le taux d'intérêt légal, et d'un montant  minimum de 40 euros.

La Vignery s'engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.

 

Conditions générales de vente primeurs


Article 1:
Comment passer commande ?Remplir le bon de commande et nous le faire parvenir au plus tard le 30 juin de l'année en cours aux coordonnées ci-dessous :

La Vignery
BP04
78511 RAMBOUILLET CEDEX 

Fax : 01 30 59 88 74
Email : contact@lavignery.fr

Article 2:
Que dois je régler ? Votre commande est enregistrée lors de la réception de la totalité du prix HT. Ce règlement tient lieu d’acompte. Le montant de la TVA et les frais de port sont à régler à réception de la facture définitive. Ce règlement déclenche la mise à disposition des vins.
Nos coordonnées bancaires : Domiciliation : CRCA Rambouillet
Code Banque : 18206  - Code Guichet : 00080 - N° Compte : 48821916001 - Clé : 17

Article 3:
Quand les vins sont ils disponibles ?Les producteurs sont responsables de l’élevage, de la date de mise en bouteilles et de la date de mise à disposition. Si pour une raison quelconque, liée à la qualité du vin, les producteurs refusent de commercialiser leurs vins, les  acomptes seraient intégralement remboursés à l’acheteur dans les 30 jours de la dite décision sans que puisse être recherchée la responsabilité du vendeur et sans versement d’intérêts. Celui-ci ne sera  pas non plus responsable de tout sinistre ayant entraîné la destruction de la marchandise ou un dommage sur sa qualité. Dans ce cas et à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, l’acheteur sera remboursé à la valeur au cours de la place à la date du sinistre et dans les 30 jours de celui-ci sans que le dit reversement ne puisse être inférieur aux sommes payées par l’acquéreur.

Article 4:
Quand les vins sont ils livrés ? Les vins commandés sont livrables dans le premier semestre de la troisième année civile suivant la date de récolte sauf décision contraire du producteur. Vous êtes informés par le vendeur de la date de mise à disposition à la Vignery.

Article 5:
Pendant 2 ans, à qui appartiennent les vins ? Votre commande est enregistrée. La réception de la proforma tient lieu de certificat de réservation, la commande étant ferme, sans faculté de dédit. Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à la livraison des vins et donne lieu à la délivrance d’une facture valant certificat de propriété. Toute commande suppose l’acceptation des présentes conditions par l’acquéreur.

Article 6:
Peut-on se rétracter ? Une faculté de rétractation est offerte à l’acheteur en vertu de l’article L121-16 du Code de la Consommation. A réception  de la facture proforma, celui-ci dispose d’un délai de  15 jours francs pour le retourner et en demander le remboursement.

Article 7:
Dans le cas d’un conflit ?Tous les conflits liés à l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des conditions générales de ventes seront de la compétence des tribunaux de commerce.

La Vignery se réserve le droit de refuser la vente à toute personne s'avérant être ou représenter un revendeur professionnel. 

Les offres sont valables dans la limite des quantités disponible et des dates d'opérations commerciales. 

Les produits commandés restent la propriété de La Vignery jusqu'au complet paiement du prix. 

En cas de retard de paiement le client est redevable du montant majoré d'un intérêt de retard égal à 1,5x le taux d'intérêt légal et d'un montant minimum de 40 euros.

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