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Conditions générales de vente en ligne

PREAMBULE

LA VIGNERY a pour activité le commerce de détail de boissons alcoolisées et plus spécialement de vins et autres produits liés au vin ainsi que la formation professionnelle liée à l’activité.

 

Son réseau de distribution repose sur des magasins détenus en succursales ainsi qu’au travers de magasins affiliés.

 

LA VIGNERY assure également la commercialisation des biens et services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.lavignery.fr.

 

Les relations issues de commandes effectuées sur le présent site internet seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web de LA VIGNERY.

 

LA VIGNERY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens et Services ayant fait l'objet de la Commande ;

" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès de LA VIGNERY ;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par LA VIGNERY pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;

 " Site " : site de Vente en Ligne www.lavignery.fr utilisé par LA VIGNERY pour la commercialisation de ses Biens ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 4 ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services de LA VIGNERY via le Site ;

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 2 - Objet

ARTICLE 2 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par LA VIGNERY au Client.

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs résidants de l’Union Européenne, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux  articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par LA VIGNERY intervenues par le biais du Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4.

 

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison dans l’Union Européenne (le " Territoire ").

ARTICLE 4 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne  

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

 

LA VIGNERY s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, LA VIGNERY s'engage à en informer le Client.

 

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, LA VIGNERY se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

ARTICLE 6 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire ou Paybox.

 

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

 

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LA VIGNERY à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

 

Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

 

LA VIGNERY met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 7 - Livraison de la Commande

7.1. Mode de Livraison

 

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

 

7.2. Adresse de Livraison

 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.

 

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

7.3. Montant des Frais de Livraison

 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

 

7.4. Délais de Livraison

 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par LA VIGNERY.

 

7.5. Retard de Livraison

 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

 

LA VIGNERY informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

 

7.6. Suivi de la Livraison

 

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

 

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

 

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par LRAR dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à LA VIGNERY.

 

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

 

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client de LA VIGNERY par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse suivante : La Vignery - BP04- 78511 Rambouillet Cedex.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

ARTICLE 9 - Garantie

LA VIGNERY est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux  articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation.

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des  articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

 

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

LA VIGNERYService Après-Ventes, 18 rue Pierre Métairie, BP04, 78511 Rambouillet Cedex

 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 - Droits de propriété intellectuelle

La marque de LA VIGNERY, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant notamment sur le Site et les emballages des Biens, qu'elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LA VIGNERY.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

 

Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LAVIGNERY.

ARTICLE 11 - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

 

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante LA VIGNERYService Après-Ventes, 18 rue Pierre Métairie, BP04, 78511 Rambouillet Cedex ou service-client@lavignery.fr.

 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de LA VIGNERY et de ses partenaires.

ARTICLE 12 - Force Majeure

L'exécution par LA VIGNERY de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

LA VIGNERY avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et LA VIGNERY procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 13 - Nullité d'une Clause des Conditions Générales de Vente  

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 14 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : service-client@lavignery.fr.

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

ARTICLE 15 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

ARTICLE 16 - Attribution de juridiction  

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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