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Conditions générales de vente en ligne

PREAMBULE

LA VIGNERY a pour activité le commerce de détail de boissons alcoolisées et plus spécialement de vins et autres produits liés au vin ainsi que la formation professionnelle liée à l’activité.

 

Son réseau de distribution repose sur des magasins détenus en succursales ainsi qu’au travers de magasins affiliés.

 

LA VIGNERY assure également la commercialisation des biens et services susmentionnés par l'intermédiaire du site https://www.lavignery.fr/.

 

Les relations issues de commandes effectuées sur le présent site internet seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web de LA VIGNERY. 

LA VIGNERY rappelle que s’agissant de produits alcooliques, la vente est réservée aux personnes majeures.

 

LA VIGNERY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les nouvelles conditions générales de ventes seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

ARTICLE 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Biens et Services ayant fait l'objet de la Commande ;

" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

" Commande " : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès de LA VIGNERY ;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par LA VIGNERY pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;

 " Site " : site de Vente en Ligne www.lavignery.fr utilisé par LA VIGNERY pour la commercialisation de ses Biens ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 4 ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services de LA VIGNERY via le Site ;

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par LA VIGNERY au Client.

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs résidants de l’Union Européenne, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par LA VIGNERY intervenues par le biais du Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4.

 

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison dans l’Union Européenne (le " Territoire ").

ARTICLE 4 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne  

Passer commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site https://www.lavignery.fr/ sur le navigateur

2. Parcourir les catalogues de Biens et services

3. Ajouter les Biens et services choisis au panier. Le Client peut accéder au contenu de son panier à tout moment avant la finalisation de la Commande, pour procéder le cas échéant, à toute modification de son choix (notamment suppression du Bien ou service sélectionné ou modification de la quantité sélectionnée). Il peut également choisir de cliquer sur « Compléter ma commande » pour poursuivre sa découverte des catalogues

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début

4. A partir du panier, cliquer sur « Finaliser ma commande »

5. Pour un nouveau Client, remplir le formulaire de création de compte client / Pour un Client, s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe

6. Choisir son mode de livraison

7. Choisir son mode de paiement

 

 Confirmation de commande et confirmation de paiement

Le Client peut vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs dans l’onglet «01. Panier ».

Le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente puis peut cliquer sur « Payer ma Commande ».

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ") comportant le numéro attribué à sa commande.

 

 Suivi de la commande

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande et les moyens pour suivre son acheminement en ligne.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande qui s’engage à fournir une adresse complète et véridique, à défaut de quoi LA VIGNERY ne sera aucunement responsable de l’impossibilité de livrer.

 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

 

 Limite des stocks disponible

La liste des Biens et services présentés sur les catalogues en ligne n’est pas exhaustive. Les photographies illustrant les produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

LA VIGNERY s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.

LA VIGNERY fait ses meilleurs efforts pour que les Biens apparaissant comme disponibles à la vente soient effectivement en stock. À défaut de disponibilité des Biens après confirmation de la commande, LA VIGNERY s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le service client prendra contact avec le Client pour l’informer de l’indisponibilité des produits ou d’un envoi différé et dans ce cas, le délai d’expédition estimatif.

 

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, LA VIGNERY se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Les prix des produits indiqués sur les catalogues en ligne sont en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (hors frais de port). Ils tiennent compte de la TVA française. Si le taux de la TVA venait à être modifié, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Produits ou Services.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, frais de livraison inclus.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

ARTICLE 6 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire ou Payplug.

 

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

 

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LA VIGNERY à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. LA VIGNERY rappelle que les mineurs sont incapables de contracter.

 

Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. A aucun moment le code confidentiel n’est demandé et ne doit être communiqué.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

 

LA VIGNERY met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

ARTICLE 7 - Livraison de la Commande

7.1. Mode de Livraison

 

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

 

7.2. Adresse de Livraison

 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.

L'adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par vos soins au moment de votre commande.
La livraison est effectuée en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de commande en ligne.

 

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

7.3. Montant des Frais de Livraison

 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Une participation aux frais d'emballage, d'assurance et d'envoi est demandée pour chaque commande et est comprise dans les frais de livraison indiqués avant la validation de la commande par vos soins.

 

7.4. Délais de Livraison

 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par LA VIGNERY.

 

7.5. Retard de Livraison

 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

 

LA VIGNERY informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

 

7.6. Suivi de la Livraison

 

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

 

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

 

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par LRAR dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à LA VIGNERY.

 

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

 

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client de LA VIGNERY par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse suivante : La Vignery - 27 rue des Osiers - 78310 Coignières

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique). Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire, en écrivant à :

service-client@lavignery.fr

Service Après-Ventes - La Vignery – 27 rue des Osiers 78310 Coignières.

 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles, dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et munis de tous leurs accessoires, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si les Biens sont renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze jours, à ses frais et via un mode de livraison adapté, à l’adresse précitée.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur des produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (exemple : bouteille ouverte).

ARTICLE 9 - Garantie

LA VIGNERY est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles du code de la consommation :

L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…) »

L. 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, qui prévoient notamment :

Article 1641 : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

Article 1648 alinéa 1 :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

LA VIGNERYService Client, 3 rue Joseph Jacquard, 78120 Rambouillet

 

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (L 217-12 du Code de la consommation);

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. La Vignery peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. La Vignery est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur. ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

ARTICLE 10 - Droits de propriété intellectuelle

La marque de LA VIGNERY, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant notamment sur le Site et les emballages des Biens, qu'elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LA VIGNERY.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

 

Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LA VIGNERY.

ARTICLE 11 - Confidentialité des Données

Vos données font l’objet d’un traitement de la part de LA VIGNERY. Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande par les services dédiés de LA VIGNERY

LA VIGNERY s’engage à protéger les données personnelles du Client lorsqu’il utilise son site et assure la confidentialité des informations qu’il lui communique.

Pour plus d’information consultez la politique de confidentialité : 

ARTICLE 12 - Force Majeure

L'exécution par LA VIGNERY de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

LA VIGNERY avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et LA VIGNERY procédera alors au remboursement de la Commande.

 

ARTICLE 13 - Nullité d'une Clause des Conditions Générales de Vente  

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 14 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

 

Concernant la médiation à la consommation et conformément à l'article L. 612-1 précité, le client peut gratuitement recourir au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-après pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

Coordonnées et site internet du médiateur : CM2C.NET  - 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : service-client@lavignery.fr.

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

ARTICLE 15 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

ARTICLE 16 - Attribution de juridiction  

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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